Rapport de Mission : Voyage d’échange aux USA

I. Contexte et justification :

Le Programme de Gouvernance Locale (Sub-National Governance Program_SNGP) est un projet de cinq ans financé, dans le cadre des accords entre le Mali et les Etats-Unis d’Amérique, par l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID). Le SNGP a pour but de promouvoir des changements ciblés dans les systèmes de gestion des finances publiques aux niveaux national et régional.

Ce programme, qui a démarré en février 2016, est exécuté par Tetra Tech et ses partenaires de mise en œuvre internationaux et nationaux (Management Systems International, Banyan Global, Groupe Suivi Budgétaire et WILDAF Mali). Il est constitué de 3 composantes qui sont :

• composante 1 : gestion des finances publiques
• composante 2 : communication entre l’Etat central, les collectivités territoriales et les organisations de la société civile
• composante 3 : Renforcer les capacités du CGSP

Ainsi la composante 3 du programme, à travers Management Systems International (MSI), a pour mission de renforcer les capacités institutionnelles et techniques du Contrôle Général des Services Publics (CGSP) en matière d’audits selon les normes internationales, le suivi des dépenses publiques et les prestations de services au niveau central et régional. Cela va permettre d’accroitre la redévabilité de l’Etat et d’augmenter la confiance de la population envers le Gouvernement.

Des formations et des missions d’audit de terrain ont été organisées durant ces 2 premières années du programme, pour une meilleure appropriation des techniques d’audit de performance par les auditeurs gouvernementaux. Poursuivant ses activités dans la même logique, le SNGP, à travers Management Systems International (MSI) et la composante 3, a organisé une visite d’échange aux Etats-Unis du 13 au 22 octobre 2017 à Washington DC.

II. Objectifs:

La visite d’échange aux Etats-Unis avait pour objectifs de renforcer la capacité des auditeurs du CGSP, en les permettant d’acquérir de nouvelles connaissances et d’échanger avec leurs homologues des services de contrôle Américains sur la pratique de l’audit de performance en particulier et des missions de leurs bureaux en général. Il s’agissait pour la délégation du CGSP de comprendre le fonctionnement et l’organisation des structures de contrôle des USA, leur impact comme ‘Watch dog institutionnel’ sur la transparence et l’implication citoyenne, et enfin voir dans quelles mesures le CGSP peut appliquer les meilleurs pratiques dans la limite de leurs textes de création et de fonctionnement.

III. Déroulement ou points saillants :

Le 13 octobre 2017, une équipe de 10 contrôleurs du CGSP (7 hommes et 3 femmes) et 2 membres du personnel du SNGP (la Cheffe d’équipe composante 3 et le Chargé de formation) ont quitté Bamako pour une visite d’échange de 10 jours (soit 4 jours de voyage aller-retour et 6 jours de séjour) aux Etats-Unis d’Amérique.

Après accueil et installation de la délégation Malienne à Fairfax Hôtel at embassy Row à Washington à l’arrivée, le programme leur a été remis. La visite d’échange pour renforcer les capacités du CGSP s’est déroulée ainsi :

-Lundi 16 octobre 2017 :

Cette journée a débuté par une séance de présentations et d’informations au siège de Management Systems International (MSI) en présence de toute la délégation Malienne, du personnel de MSI et du représentant de l’USAID, chargé de SNGP (M. Andrews LUCAS).

Après les mots de bienvenus des représentants du MSI et du CGSP, le programme de la visite a été validé. Cela a été suivi de deux brèves présentations sur le GAO, et sur le Contrôle Général des services publics.

Cette séance d’information, qui a suscité d’avantage la curiosité de la délégation, à travers une série de questions-réponses, a été suivie d’une visite à l’Inspection Générale de la ville de Washington DC.

L’inspection Générale a été présentée comme une structure exécutive du gouvernement du District de Columbia qui mène des audits, des inspections et des enquêtes sur les programmes et opérations gouvernementaux dans la dite circonscription. Elle a pour mission de promouvoir l’économie, l’efficience et l’efficacité, et de détecter et dissuader la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion au sein du gouvernement. Dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités, l’inspection générale renvoie toutes les preuves de violations criminelles qu’elle découvre au Département de la justice des États-Unis.

Pendant cette visite, l’Inspecteur Général a mis en évidence les unités qui lui permettent d’atteindre les résultats et la façon dont ces mesures sont développées, surveillées et ajustées pour améliorer les résultats et les opérations au sein de sa structure.

Les questions des contrôleurs du CGSP ont porté entre autres sur le rattachement hiérarchique de l’Inspection, son niveau d’indépendance et la manière dont ils planifient leurs missions d’audit et de contrôle.

-Mardi 17 octobre 2017 :

Les structures visitées pendant cette journée sont le Government Accountability Office (GAO) et le Conseil des Inspecteurs Généraux sur l’Intégrité et l’Efficience (CIGIE).

Au Government Accountability Office (GAO), la délégation Malienne a été accueillie avec une présentation de la structure de contrôle fédérale et a eu l’honneur d’échanger avec le Contrôleur Général des Etats-Unis et ses collègues. Cette rencontre a permis d’avoir une idée sur la mission du GAO, sa relation avec les inspecteurs généraux et le congrès, le nombre de rapports d’audit de performance qu’il produit par an et l’importance du type d’audit sur la gestion publique des ressources.

Le GAO est un organisme indépendant de redévabilité au sein de l’Etat fédéral relevant du pouvoir législatif (le congrès). Il a été créé en 1921 puis reformé en 1960. Désigné comme l’organe de surveillance, il examine la manière dont l’argent du contribuable est dépensé et conseille les législateurs et les responsables des entités publiques sur les façons d’améliorer le fonctionnement des pouvoirs publics. Le GAO fournit au congrès des informations opportunes, objectives, fondées sur les faits, non partisanes, non idéologiques et équitables. Il compte 3500 travailleurs au niveau central, a 11 bureaux décentralisés, et produit 650 rapports en moyenne. Tous les rapports sont publiés. Il dispose de son propre centre de formation.

Les questions du CGSP ont porté essentiellement sur :

• le rapport du GAO avec les autres structures de contrôle,
• leurs difficultés majeures,
• les moyens dont il dispose pour forcer les structures gouvernementales à appliquer les recommandations,
• leur budget annuel,
• les types de missions et la méthode de planification,
• si l’équipe qui a fait la mission est celle qui fait le suivi des recommandations,
• la manière de mesurer la performance du GAO (pour 2016 sur 1$ dépensé par le GAO 128$ d’économie par l’Etat),
• la durée d’une mission d’audit de performance,
• les normes de travail (livre jaune, vert) etc……

Si le GAO est une entité indépendante qui travaille pour le congrès (organe législatif), l’autre structure visitée (CIGIE), bien qu’indépendante elle aussi, fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement des États-Unis.

CIGIE est une coordination des inspections générales qui traite des questions d’intégrité, d’économie et d’efficacité transcendant les organismes gouvernementaux et aide à créer une main-d’œuvre professionnelle de qualité et hautement qualifiée dans les inspections Générales.

La visite de CIGIE a permis de mieux comprendre le rôle des Inspecteurs Généraux dans la structure d’audit et de contrôle du gouvernement américain. CIGIE a un institut de formation pour le personnel des Inspections Générales. 73 inspecteurs sont membres du CIGIE, 23 personnes travaillent de façon permanente et les autres à mi-temps.

Il veille à la  mise en application correcte du « whistleblower protection », à donner des suites aux appels sur la hotline et à réguler l’utilisation des cabinets privés par les inspections. Les questions ont concerné les relations avec les inspections et le GAO et  le suivi des normes.

-Mercredi 18 octobre 2017 :

Une grande partie de cette journée s’est passée au GAO. Les présentations et les échanges avec des équipes de GAO ont porté sur les rapports d’audit sur l’éducation, l’emploi, et la sécurité du revenu,  la santé, l’interaction de GAO avec les médias, la relation entre GAO et le Congrès et le Contrôle Interne. Les exemples de rapports d’audits présentés ont permis une meilleure appropriation de la méthodologie utilisée pour l’audit de performance.

Les questions ont porté sur les rapports avec le congrès (indépendance), le contenu des rapports et l’aide du GAO envers les structures de contrôle d’autres pays tels que le Mali.

C’est ensuite que la visite à l’Inspection générale du Ministère de la santé et des services sociaux a eu lieu dans l’après-midi. Cette inspection générale a pour mission de protéger l’intégrité des programmes du ministère de la Santé et des Services sociaux (SSS) ainsi que la santé et le bien-être des bénéficiaires du programme.

Elle emploie 1600 employés qui se consacrent à la lutte contre la fraude, le gaspillage et les abus et à améliorer l’efficacité des programmes du ministère. La majorité des ressources de l’inspection générale est consacrée à la surveillance des programmes Medicare et Medicaid, qui représentent une part importante du budget fédéral et qui touchent les citoyens les plus vulnérables du pays.

Les représentants de l’Inspection Générale de la Santé et des Services Sociaux ont discuté du rôle de leur structure et de la façon dont les décisions du niveau fédéral affectent la prestation de services de soins de santé au niveau local. Cette visite a mis en évidence la façon dont travaille la plus grande structure de vérification civile du gouvernement American pour prévenir la fraude.

Les dépenses de santé constitue 1/5 des dépenses fédérales, soit à peu 3,3 trillion de $, en moyenne un citoyen coute 10 000$ à l’Etat. Les questions du CGSP étaient relatives aux exemples de mission ayant le plus d’impact sur la population, la valeur ajoutée des missions de contrôle et le nombre de rapports par an.

–Jeudi 19 octobre 2017 :

La visite de l’Inspection Générale de l’USAID (Agence Américaine pour le Développement Internationale) a porté sur le rôle de la structure, de son fonctionnement et de la façon dont ils contrôlent l’utilisation des fonds publics des contractants au niveau local et dans d’autres pays. Cette inspection générale a pour mission d’exercer un contrôle indépendant qui favorise l’efficience, l’efficacité, et l’intégrité des programmes et opérations d’assistances étrangères sous la juridiction de l’inspection générale de l’USAID.

C’est après l’Inspection Générale de l’USAID que la délégation a visité l’Inspection générale du Ministère de l’éducation des Etats-Unis. Cette inspection générale mène des audits, des investigations indépendantes et objectifs et d’autres activités pour promouvoir l’efficience, efficacité, et l’intégrité des programmes et opérations du Ministère. Les représentants de l’inspection générale de l’éducation ont discuté du rôle de leur structure et la façon dont le gouvernement Américain s’assure que les fonds fédéraux sont utilisés de façon effective au niveau local. Le CGSP voulait savoir le choix des pays abritant les bureaux régionaux de contrôle, le nombre de mission, si un financement pouvait être suspendu à la suite d’une mission et l’implication des cabinets d’audit privés.

-Vendredi 20 octobre 2017 :

Visite du Centre des visiteurs du Capitole.

La délégation a eu l’honneur de visiter le Capitole Américain et s’est entretenu avec différentes commissions de la chambre des représentants et celles du sénat.

Joignant l’utile à l’agréable, la visite du Capitole a permis d’avoir un aperçu sur l’histoire de la démocratie Américaine avec la création du congrès. Pour magnifier cet exemple, la délégation a rencontré des membres des commissions suivantes :

• Commission Energie Domestique et du Commerce, Sous-commission Santé
• Commission Finance du Senat
• Commission Santé, Education, Travail et Pensions (HELP) du Senat

La journée s’est terminée par la remise des attestations de participation et la visite de « Union Station » (la station ferroviaire).

  

Ainsi, les activités de la visite d’échange ont pris fin le vendredi 20 octobre et la délégation a quitté les Etats-Unis le samedi 21 octobre 2017 pour arriver à Bamako le 22 octobre 2017.

IV. Recommandations :

A la lumière des leçons apprises par la délégation et en comparaison du niveau d’application des normes internationales du contrôle par le Mali (spécifiquement par le CGSP), nous recommandons :

A l’attention du Premier Ministre du Mali/CGSP:

• relire les textes du CGSP, pour leur accorder l’autonomie de gestion, la possibilité de recruter les contrôleurs et de publier un rapport annuel,
• relire le cadre organique et augmenter l’effectif à une centaine de personnes au moins avec des contrôleurs de services publics chefs de mission et des contrôleurs de services publics assistants,
• augmenter le budget alloué aux missions d’audit

A l’attention de l’USAID/SNGP :

• faciliter l’octroi de bourses de formation et de stages de perfectionnement par le GAO au CGSP au niveau de son centre de formation en audit de performance,
• refaire une nouvelle visite d’échange durant la quatrième année du programme avec un membre du cabinet du Premier ministre dans la délégation,
• inviter le Contrôleur Général du GAO au Mali durant la cinquième année du programme si les conditions sécuritaires le permettent.

Bamako, le 26 octobre 2017

  Rapporteurs :

Mme DIARRA Zeinabou N’DIAYE, team leader

Mahamadou Lamine Bagayoko, training manager